Se connecterDélégation d'actes : un régime transitoire pour les ASV expérimentés
Un ASV titulaire d'une des certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles peut, du 28 juillet 2026 au 31 décembre 2029, pratiquer des actes délégués sans disposer du certificat complémentaire de compétences mais sous conditions.
© David Quint
Dans le cadre de la délégation des actes , plusieurs dispositions transitoires complexes s'appliquent aux ASV à compter du 28 juillet 2026.
« Toute reproduction, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle de nos contenus de quelque nature que ce soit, accessibles gratuitement ou non, sans l’autorisation écrite et préalable de La Dépêche Vétérinaire, est strictement interdite (articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle) »
